CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Informations légales

Le présent site est édité par : COVERBIS, Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 75314314800017, dont le siège social est situé Impasse de Satolas 38540 Grenay, numéro de TVA intracommunautaire FR17753143148.

Le directeur de la publication du site internet est Monsieur Ronan QUERE en sa qualité de Gérant.

L’hébergeur du site est OVH. Le stockage est assuré par OVH Société par Actions Simplifiée, au capital social de 10 000 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le numéro 42476141900045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Vous pouvez nous signaler tout contenu inadapté ou illégal à l’adresse suivante : contact@coverbis.com, nous contacter par téléphone au 04 74 94 82 87 ou nous envoyer un courrier à COVERBIS 81-83 rue du Morellon 38070 Saint Quentin Fallavier.

Clause générale 

Nos ventes sont régies par les présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat de l'acquéreur sauf dérogation écrite de notre part. Le simple fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes. Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières modifiant ou complétant les présentes.

Commandes

Les commandes ne sont prises en compte qu'à réception d'un document dûment et visiblement signé et revêtu d’un cachet commercial (le cas échéant), transmis par courrier accompagné du règlement dans sa totalité.

Tarif

Nos prix sont établis selon les conditions économiques et taxes en vigueur au moment de l'apparition du catalogue. Nos prix s'entendent HT départ entrepôt. Ils seront majorés des frais de transport fixés forfaitairement, pour les envois en métropole selon tarif général. Les expéditions à destination autre que la métropole feront l’objet d’un devis.

Produits

Les caractéristiques figurant à notre catalogue ne sont données qu'à titre indicatif. COVERBIS se réserve le droit de modifier ou de retirer de la vente tout élément technique ou produit figurant au catalogue, à tout moment et sans préavis. COVERBIS n’a aucune obligation d'apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement.

Délais

Le délai de livraison n’est donné qu'à titre indicatif sous réserve de disponibilité des produits et du bon fonctionnement du transporteur. Aucune annulation ni indemnité ne peut être réclamée pour retard de livraison. L'acquéreur pourra toutefois demander l'annulation de sa commande et le remboursement des acomptes versés si les matériels ne peuvent être livrés dans les trois mois de la date convenue.

Livraison

Notre constante priorité est de vous offrir le meilleur service et de répondre en temps réel à votre attente et à vos besoins. Grâce au soutien logistique de nos partenaires les transporteurs GLS, DUCROS et GEODIS nous avons pu mettre en place un service de livraison efficace et rapide.
Vérifiez l’état du colis et le contenu du carton. Si celui-ci est abîmé ou si vous constatez qu’il a été ouvert, signalez-le au transporteur et n’oubliez pas de mentionner une réserve sur le bon de livraison avant de signer ce document. 
Du fait du fonctionnement des transporteurs il ne nous est malheureusement pas possible d’indiquer une plage horaire précise de livraison ; toutefois, en termes de ½ journée, nous pouvons préciser si la livraison sera effectuée le matin ou l’après-midi.

Garantie

Nos matériels sont garantis en partie : toutes les pièces de structure sont garanties 5 ans et les toiles 2 ans, sauf mention spécifique. La garantie est limitée, à notre seul choix, à la mise en état ou remplacement gratuit des matériels reconnus défectueux, elle est exclusive de tout autre dédommagement, elle ne s’applique pas en cas d’usure anormale, de négligence, de défaut d’entretien, d’une intervention sans notre accord, ou de mauvaise utilisation, notamment en dehors des normes de résistance des produits (nos abris sont vérifiés dans leurs éléments structuraux conformément aux règles mentionnées dans la disposition UNI EN 13782 :2006 (point 6.4.2.2 charge vent et point 6.4.3.3 charge neige) dans la typologie de structures amovibles pour l’emploi temporaire itinérant, public ou privé. Les actions sismiques pour de telles structures sont négligeables grâce à la souplesse et à la masse exiguë de la couverture (point 6.5)). La garantie couvre les frais de pièces et de main-d’œuvre, elle ne couvre pas les frais de transport. Le remplacement de pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la période initiale. En ce qui concerne les non professionnels, la présente garantie ne se substitue pas à la garantie légale prévue par les articles 1640 et suivants du Code Civil.

 

Responsabilité

La société COVERBIS assure la vente et organise la livraison du matériel. Sauf conditions particulières précisées par écrit de notre part, elle ne participe en aucune façon aux opérations d’installation et ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences de ces dernières, tant au plan de la responsabilité civile qu’à celui des dommages pouvant survenir au matériel. Les risques liés aux marchandises et à leur utilisation sont supportés par l’acheteur dès que celui-ci en prend possession. Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Réserve de propriété

COVERBIS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires. Cependant les risques de perte et de détérioration des biens vendus et les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès leur livraison.

Paiements

Cartes bancaires : les cartes acceptées sont la Visa et la Mastercard.

Dès que vous cliquez sur le bouton « paiement par carte bancaire » disponible sur votre bon de commande, vous serez automatiquement dirigé vers l’espace de paiement sécurisé de notre partenaire financier.

Chèques : votre chèque doit émaner d’un établissement bancaire situé sur le territoire français. Il doit être libellé à l’ordre de COVERBIS et envoyé à l’adresse suivante : COVERBIS 81-83 rue du Morellon 38070 Saint Quentin Fallavier.

A défaut de précision différente définie sur le devis ou la confirmation de commande, les règlements seront effectués à 100% à la commande. Tout de retard ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans avis préalable la suspension de toutes les commandes en cours et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, échues ou à échoir, qui nous sont dues à quelque titre que ce soit, ainsi que l’application d’une indemnité de retard de 0,2% par mois et l’application d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La reprise du matériel, aux frais de l’acquéreur, ne prive pas la société COVERBIS du droit de poursuivre l’exécution forcée du contrat, notamment en cas de commande spécifique. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule des échéances entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Après mise en demeure restée infructueuse après 48 heures, COVERBIS entamera une procédure contentieuse, tout frais restant à charge de l’acquéreur. Seul le tribunal de Lyon restera compétent.

Rétractation

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Conformément à l’article L121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiches produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Données personnelles

COVERBIS est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destinations de COVERBIS et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.